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MATERIEL-INFORMATIQUE- OCCASION.COM
8 rue Amédée Gordini
78114 Magny les Hameaux
Tél. : 01 30 07 35 45
Fax : 01 30 47 49 36
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Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL Solutions et Reprises Informatiques SOREPI, propriétaire du site Internet de vente en ligne www.matériel-informatique-occasion.com dont le siège social est au 8 rue Amédée Gordini, 78114 Magny les Hameaux, Tél. : 01 30 07 35 45 Fax : 01 30 47 49 36 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIRET 484 062 542 00028 ci-après dénommée "SOREPI" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "SOREPI" dénommée ci-après "l’Acheteur".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SOREPI et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SOREPI, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l’Acheteur. SOREPI s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOREPI. SOREPI se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’Acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SOREPI. Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par SOREPI. pour certains d’entre eux, l’Acheteur peut avoir accès à la documentation du constructeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Nos photographies ne sont pas contractuelles.

 

Article 2. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. SOREPI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport. Le prix du transport est le suivant si le prix n'est pas spécifié sur le site: -Pour un PC portable : 25 euros par UPS -Pour une unité centrale sans écran : 30 euros par UPS -Pour du matériel et accessoire de -2Kg : 15 euros par UPS Les tarifs d'expéditions dépendent du poids de l'article ainsi que de sa valeur. L'assurance est comprise dans chaque envoie. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au client.

 

Article 3. Aire géographique

 La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.materiel-informatique-occasion.com est réservée aux Acheteurs qui résident en France, en Belgique, au Luxembourg ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour les DOM-TOM, des frais de livraison additionnels sont imputés.

 

Article 4. Commandes

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : -Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son login de client s’il en a un -Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis valider sa commande après l’avoir vérifiée -Effectuer le paiement dans les conditions prévues -Confirmer sa commande et son règlement Ainsi, la commande n’est validée que lorsque l’Acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004. Une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour confirmer celle-ci. En effet, selon l’article 1316 du Code civil, l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SOREPI communiquera, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée. Les données enregistrées par SOREPI constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de SOREPI. Si malgré tout, l'Acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

 

Article 5. Droit de Rétractation

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à SOREPI pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port engagés par SOREPI et des frais liés au retour (transport et assurance). Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation ne peut s’appliquer dans les cas suivants : aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été décellés par le consommateur Afin de faciliter le traitement des retours pour rétractation, l’Acheteur doit ouvrir un dossier SAV dans la rubrique Mon Compte, afin d'obtenir un numéro de retour (n° RMA) qui est indispensable aux procédures d’échange, d’avoir ou de remboursement. Suite à cette ouverture de dossier, SOREPI traitera ensuite le cas et fera parvenir à l’Acheteur par mail la procédure de retour ainsi que la procédure pour obtenir le remboursement du produit. En effet, dans le cadre d'une rétractation, un bon d'achat sera automatiquement alloué à l'Acheteur. Pour obtenir le remboursement de ce bon d'achat, l'Acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec AR auprès du service comptabilité : 8 rue Amédée Gordini – 78114 Magny les Hameaux. Conformément à la règlementation, le remboursement sera effectué sous 30 jours maximum à réception de l’AR. Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les éléments liés à la commande (documentations, CD d’installation, câbles, accessoires…) ainsi que d’une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison), et d’une copie de la facture d'achat. Pour la procédure de remboursement suite à un paiement Paypal, il faut se référer à l’article 6 concernant « les modalités de paiement ». Au-delà des 7 jours francs, aucun remboursement ne sera effectué même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l'acceptation facultative par SOREPI ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

 

Article 6. Modalités de paiement

Validation La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective par SOREPI que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail. Par ailleurs, SOREPI se réserve le droit de refuser toute commande provenant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige. L'acceptation de la commande reste sous réserve de la disponibilité de la marchandise jusqu'au règlement total de la commande. Le prix est exigible à la commande. Modes de paiement Les paiements seront effectués : - Soit par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Cyberplus de la Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. SOREPI ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel entre le client et la Banque Populaire. Pour toute transaction CB d'un montant supérieur à un plafond fixé par SOREPI ou pour des CB étrangères, SOREPI se réserve le droit de demander une copie de pièce d'identité et un justificatif de domicile (Facture, quittance, etc.) à l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur. - Soit par chèque bancaire qui accompagnera le bon de commande à imprimer sur notre site ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité valide correspondant au propriétaire du chèque émis. Les produits, dans le cadre d'un règlement par chèque, sont réservés pendant 72 heures. Au delà de ce délai, la commande sera validée sous réserve de disponibilité des produits. En effet, en l'absence de paiement dans le délai de 72 heures, les produits sont remis à la vente. - Soit par virement bancaire, pour lequel le numéro de commande doit être rajouté dans l’intitulé pour que la commande puisse être traitée. Les produits, dans le cadre d'un règlement par chèque, sont réservés pendant 72 heures. Au delà de ce délai, la commande sera validée sous réserve de disponibilité des produits. En effet, en l'absence de paiement dans le délai de 72 heures, les produits sont remis à la vente. - Soit par PayPal, il s’effectue directement sur le serveur de Paypal, via son système sécurisé. SOREPI se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité ou d'un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement par PayPal. - Soit par 1euro.com. Ce mode de paiement permet de payer votre commande en 5, 10 fois ou étalez vos remboursements selon votre budget. Pour plus d’information, se référer aux mentions légales « 1euro.com » présentes sur le site. Dans tous les cas, la commande commencera à être traitée à partir de la réception du paiement. Les délais de livraison (traitement + expédition) seront donc à recalculer à partir de la date d’encaissement du règlement. Intégralité du paiement Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SOREPI au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Obligations de l’Acheteur L’Acheteur garantit à SOREPI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Obligations de SOREPI SOREPI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. À la demande de l'Acheteur, une facture lui sera adressée sur papier faisant ressortir la TVA. Toutefois, une facture par mail lui sera automatiquement envoyée. Information Toute commande, effectuée par carte bancaire ou paiement Paypal, sera confirmée par retour de mail. Toute commande, effectuée par chèque virement bancaire ou mandat, se verra confirmée en deux étapes : - d’une part, un mail de confirmation pour la commande - d’autre part, un mail de confirmation pour le paiement

 

Article 7. Sécurité des paiements

Lors de paiement en ligne par CB sécurisé, SOREPI ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel entre l’Acheteur et la banque (Banque Populaire). En effet, les paiements par CB sont réalisés par le biais du système sécurisé Cyberplus de la Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. De plus, afin d'éviter toutes fraudes à la CB, SOREPI a souscrit auprès de la Banque Populaire plusieurs modules de contrôle, d'alerte et de blocage en cas de fraudes.

 

Article 8. Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SOREPI. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur, qui peut être UPS, la Poste ou les transporteurs messagerie dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la livraison. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande. Les délais de livraison varient en fonction du transporteur et sont indiqués sur la fiche produit. Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas été livré dans les trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. Mais dans l’hypothèse où les délais de livraison effectifs dépassent les délais de livraison indiqués sur les fiches produit, l'Acheteur pourra être remboursé des frais de port sous forme de bon d’achat, utilisable sur le site SOREPI pendant une durée de 6 mois. Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés, à partir de la validation du paiement. Ne sera pas considéré comme un retard le fait que l'Acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés. En cas d’absence du client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées. Le client devra alors contacter lui-même le transporteur pour fixer un autre jour de passage à sa convenance ou faire l’enlèvement dans un des centres de dépôt de ce dernier. SOREPI est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Sauf convention contraire, SOREPI choisit librement le transporteur. SOREPI met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex :10 jours chez UPS). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Nous vous informons qu'un retard de livraison de 24 H est possible quant à la livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet de vérification par SOREPI. Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande: - une adresse mail payante (type AOL, WANADOO, NOOS, TISCALI...) ou professionnelle. - un n°de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée. De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par SOREPI, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier. Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.

 

Article 9. Disponibilité des produits

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, SOREPI s'engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, SOREPI vous proposera alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, SOREPI procédera au remboursement dudit produit. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut pour SOREPI de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

 

Article 10. Garantie

10.1 Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par SOREPI bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour rappel cette garantie est due par SOREPI à condition que : - le défaut du produit soit caché - le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine - le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut. - le défaut soit antérieur à la conclusion du contrat de vente - l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à SOREPI qui le reprendra, puis effectuera un avoir, l’échangera ou le remboursera, comme précisé dans l’article 5 « Droit de rétractation ». Toutes les réclamations, demandes d’avoir commercial, d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le biais de la rubrique SAV du compte client ou par voie postale à l’adresse suivante : SOREPI 8 rue Amédée Gordini 78114 Magny les Hameaux dans le délai de sept jours de la livraison.

10.2 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur), l'Acheteur devra contacter directement le constructeur, sans passer par SOREPI, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées sont accessibles depuis le site légal de ce dernier ou peuvent être fournies par le service après vente de SOREPI en faisant une demande depuis le compte en ligne, rubrique "SAV". Lorsque le produit bénéficie d'une garantie Constructeur ou d’une garantie constructeur résiduelle dans le cas de matériel d’occasion reconditionné, celle-ci est indiquée sur la fiche produit sur le site de SOREPI. La garantie Constructeur est en général d’un an, pièces et main d'oeuvre, cependant selon la marque du produit, seule la pièce est prise en charge. Les conditions de ce dernier seront communiquées à tout client qui en fait la demande. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie Constructeur des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

10.3 Garantie SOREPI

Le début de la garantie SOREPI s'applique à partir de la date de livraison du produit à l'adresse de livraison indiqué par l'Acheteur à SOREPI ou son transporteur. La durée de cette garantie pour les produits d’occasions est de un à trois mois retour atelier sauf mentionné autrement sur la facture. La facture, les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Dans le cadre d'un échange, sous réserve de disponibilité du produit, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement commandé ou par un produit au minimum équivalent et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison. La garantie de SOREPI sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l’Acheteur ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours auprès du transporteur lors de la livraison ou dans les délais prévus par l’article 8 « Livraisons ». Pour bénéficier de la garantie, toute réclamation devra se faire par le biais de la rubrique SAV dans "mon compte" via le site de SOREPI. Veuillez consulter l'article 11 "Réclamation et Service Après Vente" pour connaître la procédure à suivre dans le cadre de l'ouverture d'un dossier SAV. Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge de l’Acheteur si ce matériel ne présente pas d’anomalie. SOREPI ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine. Le SAV ne procédera jamais à un transfert ou à une sauvegarde de vos données, sauf cas particuliers et prestations payantes. Dans le cadre de la réparation d'un produit, la garantie se limite à l'aspect matériel et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel. En cas de retour SAV de votre machine, suite à des ennuis d'installation de pilotes ou de système d'exploitation, les frais liés à l'installation et à l'expédition de votre machine ne seront pas pris en charge dans la garantie. En effet, cette installation sera facturée 60 € TTC plus 28 € TTC de frais de port. Le produit ne vous sera renvoyé qu'après que vous vous soyez acquitté des sommes dues. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (micro rayures, légers écaillements, …). Ces produits ne peuvent être pris en charge par le SAV dans le cadre de la garantie tant que les éventuelles traces d’usure ne remettent pas en cause les fonctionnalités de base des produits. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de SOREPI est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l'Acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par SOREPI, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. SOREPI ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

10.4 Hors garantie

Les logiciels et les cartouches d'imprimante ne sont pas garantis par SOREPI. Les portables d'occasion reconditionnés disposent d'une garantie de 6 mois minimum (sauf garantie résiduelle constructeur) hors batterie et pile meme si cette dernière est neuve. Lors du reconditionnement, les batteries sont testées et sont vendues fonctionnelles en l'état. Le matériel retourné hors période de garantie pour réparation fera l'objet d'un devis forfaitaire de 60 € TTC plus 28 € TTC de frais de port, cette somme étant déduite de la facture finale de réparation en cas d'acceptation du devis de réparation hors garantie. Dans le cas contraire cette somme restera due, et le produit ne vous sera renvoyé qu'après que vous vous soyez acquité des sommes dues.

 

Article 11. Réclamations et Service après vente

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par SOREPI, doivent être formulées dès la réception au transporteur. Dans l’hypothèse où ça n’a pas été fait à la réception, les réclamations doivent être formulées par le biais de l'ouverture d'un dossier SAV via la rubrique "mon compte" sur le site de SOREPI, dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur (cf.article 8 "livraison"), à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. L'Acheteur doit permettre à SOREPI d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Pour toutes réclamations (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport), l'Acheteur doit procéder à l'ouverture d'un dossier SAV depuis la rubrique "mon compte" sur le site de SOREPI. Il faut, à cette occasion, que l'Acheteur donne ses coordonnées précises, fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de SOREPI et un numéro de retour (n°RMA) ; Accord de retour qui sera transmis par mail à l'Acheteur après ouverture du dossier de SAV. L'Acheteur dispose, après l’obtention de l'accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer, à ses frais (sauf mention contraire dans la garantie) le retour des marchandises défectueuses chez SOREPI. Lors du retour, l'Acheteur respectera la procédure de retour à savoir faire figurer la mention « SAV » ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué directement sur le colis, de fournir également une copie de la facture et de bien respecter la procédure d'emballage envoyée par email. En effet, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé. Toute marchandise retournée sans accord de SOREPI sera tenue à la disposition de l'Acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'Acheteur.

 

Article 12. Eco participation

12.1 Financement des DEEE Selon l'article 17, du decret n°2005-829 du 20/07/05 relatif à la "composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements", à partir du 15 novembre 2006, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco participation. Le montant de ces éco participations est défini par l'éco organisme en charge du recyclage (4 éco organismes agréés par le ministère), et varie en fonction de la nature du produit (téléviseur, frigo, portable...). Pour tous les produits présents sur le site assujettis à ce décret, cette contribution environnementale est incluse dans le prix de vente. La visualisation du montant de cette éco participation est visible sur les fiches produits, dans le panier et dans la facture. En effet, tous les produits vendus sur le site de SOREPI ne sont pas assujettis à cette éco participation. L'éco participation est obligatoire uniquement pour les produits d'équipements électriques et électroniques neufs mis sur le marché après le 13 Août 2005.

12.2 Collecte des DEEE Afin d'assurer la collecte de vos DEEE, plusieurs solutions s'offrent à vous : - Les collectivités ont mis en place un système de collecte près de chez vous. Pour plus d'information rapprochez-vous de votre mairie. - SOREPI reprend votre produit en fin de vie contre l'achat d'un produit neuf de même type. Les produits repris doivent être de catégorie similaire ou avoir les mêmes fonctions que le produit neuf acheté. Nous assurons gratuitement le recyclage de manière citoyenne et écologique de votre appareil en fin de vie. Les frais de port des produits en fin de vie depuis votre domicile à notre plateforme restent à votre charge. Avant de nous retourner vos produits en fin de vie, merci de nous faire votre demande par mail à l'adresse suivante : service-client@materiel-informatique.com. De là, SOREPI vous communiquera la procédure de retour de vos produits.

 

Article 13. Responsabilité

SOREPI, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SOREPI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SOREPI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SOREPI.

 

Article 15. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SOREPI se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les informations promotionnelles sous forme de newsletter sont envoyées, aux personnes qui en ont fait la demande auprès de SOREPI. En passant commande auprès de SOREPI, l’Acheteur accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. SOREPI s’engage à ne proposer à l’Acheteur que l’information qu’il a accepté de recevoir. Par conséquent, l’Acheteur peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra. Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SOREPI. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 9 août 2007 enregistrée sous le numéro 1247733.

 

Article 16. Archivage - Preuve

SOREPI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation. Les registres informatisés de SOREPI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Article 17. Règlement des litiges

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société SOREPI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Versailles France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SOREPI

 

Article 18. "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET)

Votre achat sur Materiel-informatique-occasion vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parMateriel-informatique-occasion courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Materiel-informatique-occasion sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris PARIS.

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